Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l’assimilation aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. ils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l’équivalence des carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l’Etat, l’exige.
Art. 38 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglement…Law
… ; Vu l’article 282 du Code des assurances sociales; Vu l’article 38 de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Les comités-directeurs de l’Office des assurances sociales entendus en …
Changed on 31 Jul 2009
Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l’assimilation aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. Ilsils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l’équivalence des carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l’Etat, l’exige.
- 31 Jul 2009 – todayin force
- 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording