La présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.
Art. 39 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 31 Jul 2009
Changed on 31 Jul 2009
La présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigeurvigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.
- 31 Jul 2009 – todayin force
- 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording