Art. 2 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Sep 2016cited 40×
1.

Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires.

2.

La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est fixée par loi spéciale.

3.

Pour les prestations identiques le traitement du fonctionnaire de sexe féminin est égal à celui du fonctionnaire de sexe masculin.

4.

Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires font l’objet d’une retenue pour pension dont le taux est fixé comme suit:

à partir du 1er janvier 1995 à 4 pour cent;

à partir du 1er janvier 1996 à 5 pour cent;

à partir du 1er janvier 1997 à 6 pour cent;

à partir du 1er janvier 1998 à 7 pour cent;

à partir du 1er janvier 1999 à 8 pour cent.

L’adaptation du taux de retenu de 8 pour-cent atteint à la date du 1er janvier 1999 se fait parallèlement à celle de la partie des cotisations à charge des assurés au titre des articles 239 et 240 du Code des Assurances sociales.

The 10 that are cited most themselves, of 40.