Art. 1 Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…

In forcesince 1 Nov 1969

Les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont remplacés comme suit:

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires inscrits à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de cinquante-neuf mille deux cent vingt francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires et les pensions calculées selon les dispositions de l'article 1er, ci-dessus, feront l'objet d'un prélèvement forfaitaire dans l'intérêt de la péréquation des pensions à opérer conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe III, de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Le prélèvement forfaitaire est fixé à trois pour-cent.