Les dispositions de l'alinéa final du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements, tel que cet article a été modifié ci-dessus à l'article 2, ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics de sexe masculin divorcés ou séparés de corps avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3 Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…
In forcesince 1 Nov 1969