La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.
Art. 5 Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…
In forcesince 1 Nov 1969
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.