Art. 4 Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…

In forcesince 1 Nov 1969

A l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le numéro 2 de l'alinéa 1er est remplacé comme suit:

les cotisations et primes d'assurance visées aux articles 110 et 111 ainsi que les prélèvements forfaitaires opérés dans le secteur public dans l'intérêt de la péréquation des pensions;