L'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:
Art. 9.
Le fonctionnaire ayant la qualité de chef de famille bénéficie d'une allocation de chef de famille.
Est considéré comme chef de famille:
le fonctionnaire marié de sexe masculin ainsi que le fonctionnaire marié de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave le mettant hors d'état de pourvoir aux frais du ménage ou dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social miminmum;
le fonctionnaire veuf de l'un ou de l'autre sexe;
le fonctionnaire séparé de corps ou divorcé de l'un ou de l'autre sexe.
L'allocation de chef de famille est égale à six pour-cent du traitement de base du fonctionnaire sans pouvoir être ni inférieure à quatorze points indiciaires, ni supérieure à vingt et un points.
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent public de sexe féminin, en activité de service ou pensionné, cumule sa rémunération ou sa pension de retraite ou d'invalidité avec une pension de survie d'un régime non contributif, l'allocation est calculée en fonction de sa rémunération ou pension personnelle. Toutefois, il peut opter pour l'allocation de chef de famille comprise dans la pension de survie si ce choix lui est plus favorable.
En cas de séparation de corps ou de divorce de deux époux fonctionnaires ou agents publics, en activité de service, ayant chacun droit à une allocation de chef de famille, celles-ci sont réduites de moitié.
Lorsque le droit à l'allocation de chef de famille prend naissance après la date d'entrée enfonction du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance.
Dans le cas du passage du fonctionnaire d'un grade de traitement à un autre grade, l'allocation calculée sur le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel ce traitement est dû.