Règlement du Gouvernement en conseil du 6 janvier 1970 portant modification de celui du…

Règlement du Gouvernement en conseil du 6 janvier 1970 portant modification de celui du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat.

In forceTyperegulationDate6 Jan 1970Since27 Jan 1970Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.