Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sort ses effets à partir du 1er novembre 1969.
Art. 2 Règlement du Gouvernement en conseil du 6 janvier 1970 portant modification de celui du…
In forcesince 27 Jan 1970
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sort ses effets à partir du 1er novembre 1969.