Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes A et B de la présente loi.
Art. 1 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
The 10 that are cited most themselves, of 50.
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…66Law
… L’article 1er sous A) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements …
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…3435Law
… réduire en dessous de leur valeur initiale déterminée sur la base de la valeur du point indiciaire fixée à l’article 1er sous B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de …
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…40Law
… pension et d’impôt généralement prévues en matière de traitements. Sont applicables les dispositions de l’article 1er sous A) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de …
Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…1Law
Les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements …
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.13Law
… et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Sont appliqués aux employés les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des …
Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités de…19Law
Sont appliquées en faveur des employés les dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en …
Règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage…14Law
… à l'indice cent des tableaux indiciaires applicables aux employés de l'Etat est celle qui est fixée par l'article 1er de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi …
Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…iiLaw
… de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit: L'article 1er est remplacé comme suit: Art. 1er. La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi modifiée du …
Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…2Law
L'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements …
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…18Law
Sont appliquées en faveur des employés les dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en …
- eli=eli/etat/leg/loi/1983/05/20/n2/jo
Changed on 1 Sep 2016
(Loi du 20 mai 1983)
«Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes A et B de la présente loi.»
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
- 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording