Sont appliquées en faveur des employés les dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, et les modifications qui y seront apportées dans la suite.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
In forcesince 6 Aug 2000
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.12Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/22/n2/jo