Dans les dispositions qui suivent, l’expression «la loi» désigne la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée et telle qu’elle sera modifiée dans la suite, et le terme «indemnité» désigne l’indemnité de base, sauf disposition contraire.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
In forcesince 6 Aug 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 juin 2004 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 28…3Law
L'article 6 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit: L'alinéa 2 est …