L’avancement de l’employé à un grade supérieur s’effectue conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, 2 et 3, relatives à la promotion du fonctionnaire, le passage à un grade inférieur conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la loi.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
In forcesince 6 Aug 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont…Law
… 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat; Vu les articles 5 et 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des …