Art. 11 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 1 Oct 2015cited 2×

L’indemnité revenant à l’employé au moment du début de carrière est déterminée conformément aux dispositions des articles 3, 7, 22 section IV point 11 alinéa 1 er et 34 de la loi, sous réserve de l’application des alinéas ci-après.

L’expression «début de carrière» se substitue à l’expression «nomination définitive». Pour les carrières A, B, B1, C, D, E1, E2 et S le grade fixé comme grade de début de carrière est considéré comme grade normal de début de carrière et comme grade de computation de la bonification d’ancienneté.

Le second alinéa, première phrase, du paragraphe 6 de l’article 7 de la loi n’est pas appliqué.

La période de stage accomplie par l’employé dans sa carrière est bonifiée dans tous les cas pour la totalité lors de la reconstitution de cette carrière.

  • Cour administrative, 12.05.2016, n° 37413C du rôleDecision

    … l’article 7 de la loi du 22 juin 1963 rendu applicable aux employés de l’Etat par l’effet de l’article 11 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, disposant dans son paragraphe 6, alinéa 1er, que la bonification …

    12 May 2016 · 37413C

  • Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…1Law

    L’article 11 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat est remplacé comme suit: L’indemnité revenant à l’employé au …