Art. 22 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

No longer in forcecited 2×

L’employé n’est admis à une carrière déterminée que si la condition d’études et celle de l’emploi correspondant sont remplies conjointement, sauf les exceptions prévues à l’annexe.

  • Cour administrative, 17.10.2017, n° 39516C du rôleDecision

    … de réformation des décisions déférées des 29 octobre 2015 et 27 janvier 2016 avait trait à une violation de l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « l’employé n’est admis à une carrière …

    17 Oct 2017 · 39516C

  • Cour administrative, 17.10.2017, n° 39515C du rôleDecision

    … de réformation des décisions déférées des 29 octobre 2015 et 27 janvier 2016 avait trait à une violation de l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « l’employé n’est admis à une carrière …

    17 Oct 2017 · 39515C