L’employé n’est admis à une carrière déterminée que si la condition d’études et celle de l’emploi correspondant sont remplies conjointement, sauf les exceptions prévues à l’annexe.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
No longer in forcecited 2×
Cour administrative, 17.10.2017, n° 39516C du rôleDecision
… de réformation des décisions déférées des 29 octobre 2015 et 27 janvier 2016 avait trait à une violation de l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « l’employé n’est admis à une carrière …
17 Oct 2017 · 39516C
Cour administrative, 17.10.2017, n° 39515C du rôleDecision
… de réformation des décisions déférées des 29 octobre 2015 et 27 janvier 2016 avait trait à une violation de l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « l’employé n’est admis à une carrière …
17 Oct 2017 · 39515C
- 6 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording