Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 1 Oct 2015cited 3×
1.

L’indemnité revenant à l’employé au moment du début de carrière est allouée d’office.

2.

Les avancements d’échelon et les majorations d’indice, dont la périodicité est réglée conformément à l’article 4 de la loi, les avancements en grade et les avancements d’échelons supplémentaires sont alloués d’office, sauf le cas de suspension.

La suspension est prononcée par le ministre du ressort par une décision motivée qui est communiquée à l’employé intéressé. L’employé peut présenter ses explications. La décision subséquente du ministre du ressort est sans recours.

En cas de suspension unique ne dépassant pas un an, le ministre du ressort peut rétablir le jeu normal des avancements d’échelon et des avancements en grade.

Dans les cas prévus aux alinéas qui précèdent, la perte encourue par la suspension est définitive.

En cas de suspension de l’avancement d’échelon, la décision y relative est communiquée à l’employé intéressé qui peut présenter ses explications. La décision subséquente du ministre du ressort est sans recours.

3.

Les avancements en grade font l’objet d’une décision du ministre du ressort, selon les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus pour les avancements d’échelon.

4.

En cas de suspension unique ne dépassant pas un an, le ministre du ressort peut rétablir le jeu normal des avancements d’échelon et des avancements en grade. La perte encourue par la suspension est définitive.

5.

Toutefois, pour les employés dont l’engagement et la résiliation du contrat sont effectués par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le terme de «ministre du ressort» au sens du présent article vise le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.