Pour la détermination de l’échéance des augmentations d’âge et des avancements éventuels d’échelon et en grade, les dates de naissance et d’entrée en service qui tombent à une date autre que le 1er du mois sont reportées au premier du mois suivant.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
In forcesince 6 Aug 2000cited 1×
Cour administrative, 09.07.2009, n° 25485C du rôleDecision
… Tel ne serait pas le cas en l’occurrence au regard de la modification intervenue de l’article 13 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 précité, entré en vigueur le 1er janvier 2009, suivant lequel il serait tenu compte …
9 Jul 2009 · 25485C