Art. 16 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 6 Aug 2000cited 3×

Les employés peuvent bénéficier de la prime d’astreinte conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 25 de la loi et suivant les modalités prévues par les règlements d’exécution.

L’employé dont l’indemnité, y compris l’indice majoré, est inférieure à cent cinquante points indiciaires bénéficie d’un supplément d’indemnité de sept points indiciaires; toutefois, le supplément est réduit d’autant de points indiciaires que le total de l’indemnité y compris l’indice majoré, et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires.

  • Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.6bisLaw

    … du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion et de l’article 16, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des …

  • Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…2Law

    … du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion et de l'article 16, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des …

  • Cour administrative, 09.07.2009, n° 25485C du rôleDecision

    … 2008, avec effet au 1er janvier 2009, de sorte qu’elle était appelée à appliquer les dispositions de l’article 16 originaire ayant figuré sous l’intitulé « modalités d’allocation » et ayant disposé que « les demandes sont …

    9 Jul 2009 · 25485C