Art. 17 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 6 Aug 2000

L’indemnité de l’employé, telle qu’elle est définie à l’article 6 ci-dessus, y compris la majoration de l’indice, ainsi que la prime d’astreinte prévue à l’article 16 ci-dessus sont adaptées au coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi. L’indemnité est établie en francs conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article 11.