Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 6 Aug 2000cited 1×

Les indemnités des employés sont déterminées par carrières et classements fixés par référence aux grades des tableaux indiciaires annexés à la loi. Les modifications qui seront apportées à ces tableaux indiciaires entraîneront de plein droit le recalcul des indemnités conformément aux nouveaux grades, sauf en cas de restructuration simultanée, affectant les classements décidés, des rubriques de classification des fonctions annexées à la loi.

  • Cour administrative, 10.12.2015, n° 36752C du rôleDecision

    Après avoir analysé les termes des articles 2 et 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, applicable à l’époque aux employés de l’Etat ayant la formation de technicien, ainsi que les dispositions pertinentes de la loi …

    10 Dec 2015 · 36752C