Art. 2 Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…

In forcesince 3 Aug 1992

L'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

Art. 1er.

1.

A partir du 1er janvier 1992 la valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt onze mille deux cent soixante douze francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

2.

A partir du 1er janvier 1993 la valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt douze mille six cent quarante et un francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

3.

A partir du 1er janvier 1994 la valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.