L'article 13 paragraphe 5 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est complété par un nouvel alinéa 4 libellé comme suit:
Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires.