Art. 6 Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…

In forcesince 3 Aug 1992

L'article 13 paragraphe 5 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est complété par un nouvel alinéa 4 libellé comme suit:

Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires.