1.
Les articles 1er, 5 et 6 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.
2.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
3.
Les articles 4 et 7 entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.
Entrée en vigueur.
Les articles 1er, 5 et 6 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
Les articles 4 et 7 entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.