Art. 8 Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…

Entrée en vigueur.

In forcesince 3 Aug 1992
1.

Les articles 1er, 5 et 6 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.

2.

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 1992.

3.

Les articles 4 et 7 entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.