La loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:
L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
Pour les carrières de l'ingénieur, de l'architecte, du chargé d'études et du chargé d'études informaticien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n'est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l'effectif total de la carrière:
32 % pour les fonctions classées au grade 15
27 % pour les fonctions classées au grade 16.
Pour la carrière de l'ingénieur-conducteur la promotion aux grades 13 et 14 se fait après respectivement 3 et 6 années de grade après la 1ère nomination sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 22 section VI 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Il est ajouté un article 15 bis libellé comme suit:
Art. 15bis.
Toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant que les promotions aux grades supérieurs des carrières visées par la présente loi se font par référence à un fonctionnaire d'une autre administration sont abrogées.
Toutefois pour les carrières dont l'effectif total, tel qu'il est défini à l'article 14 ci-dessus, est inférieur à 10 unités aucune promotion dans le cadre fermé ne peut se faire avant respectivement 3, 6 et, le cas échéant, 10 années de grade depuis la nomination du fonctionnaire à la dernière fonction du cadre ouvert.