Art. 22 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 1×

La loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´Administration des Douanes est modifiée comme suit:

A l´article 3 (1) le cadre organique est modifié comme suit:

la position deux receveurs adjoints est remplacée par sept receveurs adjoints;

la position dix-neuf vérificateurs adjoints est remplacée par vingt-sept vérificateurs-adjoints ;

la position trente agents principaux des finances est remplacée par vingt-trois agents principaux des finances ;

la position vingt agents des finances remplacée par quatorze agents des finances;

la position dix lieutenants est remplacée par onze lieutenants;

la position deux cent cinquante-huit agents principaux de première classe des douanes, agents principaux des douanes et préposés, sans que le nombre des agents principaux de première classe des douanes puisse être supérieur à soixante-quinze et celui des agents principaux des douanes à cent quinze est remplacée par deux cent cinquante-sept agents principaux de première classe des douanes, agents principaux des douanes et préposés, sans que le nombre des agents principaux de première classe des douanes puisse être supérieur à cent cinq et celui des agents principaux des douanes à cent.