Pour l´application des dispositions de la présente loi, les différentes carrières et grades énumérés sont ceux figurant aux annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Art. 28 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…
In forcesince 2 Apr 1986cited 1×
Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…17Law
À l’article 28, alinéa 1, de la même loi, les mots du SCRIPT sont ajoutés entre les termes de Le directeur et le directeur adjoint et ceux de sont choisis.