Art. 17 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

À l’article 28, alinéa 1, de la même loi, les mots du SCRIPT sont ajoutés entre les termes de Le directeur et le directeur adjoint et ceux de sont choisis.