À l’article 28, alinéa 1, de la même loi, les mots du SCRIPT sont ajoutés entre les termes de Le directeur et le directeur adjoint et ceux de sont choisis.
Art. 17 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…
In forcesince 25 Jun 2013