Art. 10 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

À l’article 16 de la même loi, les mots à l’avis du Conseil scientifique institué à l’article 20 de la présente loi sont remplacés par à l’avis du Comité de gouvernance informatique institué à l’article 23bis de la présente loi.