Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…
Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation; c) l'institution d'un Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
In forceTypeactDate13 Jun 2013Since25 Jun 2013Articles22
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.