Art. 4 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

L’article 10 de la même loi et l’intitulé qui le précède sont remplacés comme suit:

Champ d’application

Art. 10.

Dans le cadre des missions définies à l’article suivant, le Centre est compétent pour l’ensemble des technologies de l’information et de la communication pour l’administration de l’Éducation nationale. Au sens de la présente loi, on entend par «administration de l’Éducation nationale» l’ensemble des administrations, services, écoles ou institutions qui sont placés sous l’autorité du ministre.