Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État:
À l’annexe A - Classification des fonctions, rubrique IV. Enseignement:
au grade E8 la mention Centre de Technologie de l’Éducation - directeur est remplacée par la mention Centre de Gestion Informatique de l’Éducation - directeur;
À l’annexe D - Détermination
des carrières inférieures, moyennes et supérieures
du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
la rubrique «IV. Enseignement» est complétée comme suit:
au grade E8, la mention Directeur du Centre de Technologie de l’Éducation, grade de computation de la bonification d’ancienneté: E7 est remplacée par la mention Directeur du Centre de Gestion Informatique de l’Éducation, grade de computation de la bonification d’ancienneté: E7.