Art. 19 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État:

À l’annexe A - Classification des fonctions, rubrique IV. Enseignement:

au grade E8 la mention Centre de Technologie de l’Éducation - directeur est remplacée par la mention Centre de Gestion Informatique de l’Éducation - directeur;

À l’annexe D - Détermination

des carrières inférieures, moyennes et supérieures

du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

la rubrique «IV. Enseignement» est complétée comme suit:

au grade E8, la mention Directeur du Centre de Technologie de l’Éducation, grade de computation de la bonification d’ancienneté: E7 est remplacée par la mention Directeur du Centre de Gestion Informatique de l’Éducation, grade de computation de la bonification d’ancienneté: E7.