L’intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:
«Chapitre IV.
Du Conseil scientifique et du Comité de gouvernance informatique».
L’intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:
«Chapitre IV.
Du Conseil scientifique et du Comité de gouvernance informatique».