Art. 13 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

L’intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant:

«Chapitre IV.

Du Conseil scientifique et du Comité de gouvernance informatique».