Art. 14 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

Le chapitre IV de la même loi est complété par les articles 23bis et 23ter suivants:

Art. 23bis.

Il est créé sous l’autorité du ministre un Comité de gouvernance informatique auprès du Centre appelé par la suite «le Comité».

Le Comité a pour missions:

de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre;

de présenter de sa propre initiative au ministre des propositions, suggestions et informations en relation avec les actions et les mesures à prendre en matière de gouvernance électronique;

de soumettre au ministre un programme d’actions annuel en matière de gestion informatique de l’administration de l’Éducation nationale;

d’aviser les projets d’informatisation des processus de l’administration de l’Éducation nationale et d’en assurer le suivi;

de conseiller, d’office ou sur demande, les responsables des services de l’administration de l’Éducation nationale et le directeur du Centre sur toute question relative à l’organisation et l’automatisation de l’administration.

Art. 23ter.

Le Comité se compose de six membres reconnus pour leur compétence dans un des domaines des missions du Centre.

Le directeur est d’office membre.

Un membre est proposé au ministre par le Centre des Technologies de l’Information de l’État.

Un membre est proposé au ministre par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Trois membres sont désignés par le ministre.

Les membres ainsi que le président du Comité sont nommés par le ministre pour une durée renouvelable de six ans.