Art. 1 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

À l’intitulé de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques;

la création d’un Centre de Technologie de l’Éducation;

l’institution d’un Conseil scientifique

est apportée la modification suivante:

au point b) les mots Centre de Technologie de l’Éducation sont remplacés par ceux de Centre de Gestion Informatique de l’Éducation.