Art. 11 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

à l’alinéa 1er, le mot pédagogiques est supprimé;

l’alinéa 2 est supprimé.