À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
à l’alinéa 1er, le mot pédagogiques est supprimé;
l’alinéa 2 est supprimé.
À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
à l’alinéa 1er, le mot pédagogiques est supprimé;
l’alinéa 2 est supprimé.