À l’article 12 de la même loi, les mots le ministre de l’Éducation nationale sont remplacés par ceux de le ministre.
Art. 6 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…
In forcesince 25 Jun 2013
À l’article 12 de la même loi, les mots le ministre de l’Éducation nationale sont remplacés par ceux de le ministre.