Les fonctionnaires et employés de l’État nommés ou détachés au service informatique du ministère et au Centre de Technologie de l’Éducation à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des agents nommés ou détachés à la médiathèque et à la cellule audiovisuelle du Centre de Technologie de l’Éducation et des agents du Centre des Technologies de l’Information de l’État, sont repris dans le cadre du personnel du Centre avec le même statut et le même grade que celui qu’ils détiennent actuellement.
Art. 20 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…
In forcesince 25 Jun 2013