Art. 22 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…

In forcesince 25 Jun 2013

Les fonctionnaires visés aux articles 20 et 21 ci-dessus, repris dans le cadre du personnel du Centre ou dans le cadre du personnel du SCRIPT et qui d’après l’ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différentes fonctions de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d’avancement. Ils y sont placés hors cadre, à moins qu’il n’y ait aucun autre fonctionnaire de la même carrière faisant partie du cadre.