Les fonctionnaires et employés de l’État nommés ou détachés à la médiathèque et à la cellule audiovisuelle du Centre de Technologie de l’Éducation à l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel du SCRIPT avec le même statut et le même grade que celui qu’ils détiennent actuellement.
Art. 21 Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…
In forcesince 25 Jun 2013