Dans le cas où l'ouvrage est épuisé, l'auteur peut mettre fin au contrat d'édition et récupérer ses droits si son ouvrage n'est pas disponible sur le marché dans un délai de 12 mois qui suit l'envoi recommandé qu'il aura adressé à l'éditeur, le mettant en demeure de rééditer son ouvrage épuisé.
Art. 16 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001cited 1×
Loi du 13 juin 2013 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant p…10Law
À l’article 16 de la même loi, les mots à l’avis du Conseil scientifique institué à l’article 20 de la présente loi sont remplacés par à l’avis du Comité de gouvernance informatique institué à l’article 23bis de la …