Les fonctionnaires qui d´après l´ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l´accès aux différentes fonctions du cadre ouvert et de la première fonction du cadre fermé nouvellement créé par la présente loi conservent leurs anciennes possibilités d´avancement pendant une période de trois années à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 26 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…
In forcesince 2 Apr 1986