Les employés et ouvriers de l´Etat fonctionnarisés et nommés à un grade supérieur au grade de début de carrière bénéficient en vue de leurs avancements ultérieurs dans le cadre ouvert d´une bonification d´années de carrière correspondant au nombre d´années de carrière requis en vertu des dispositions de la présente loi pour l´accès audit grade.
Art. 25 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…
In forcesince 2 Apr 1986