Art. 15 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 1×

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis dans les dispositions qui précèdent compte pour une unité.

Toutefois le nombre total des emplois des grades du cadre fermé ne peut dépasser le nombre des emplois obtenus en multipliant la somme des pourcentages du cadre fermé par l´effectif total de la carrière.

En cas de dépassement, la réduction est opérée sur le nombre de postes attribués à la première fonction du cadre fermé.