Art. 10 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 7×

Pour la carrière de l´attaché de Gouvernement, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12 et 13 et un cadre fermé comprenant les grades 14 et 15.

Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion au grade 13 se fait après 3 années de grade à partir de la première nomination.

Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:

32% pour les fonctions classées au grade 14

27% pour les fonctions classées au grade 15.