Art. 29 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 2×

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à la présente loi sont abrogées, à l´exception:

de l´article 1er paragraphe 2 de la loi du 31 janvier 1979 concernant l´organisation d´une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l´Etat

de l´article 2 de la loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat

de l´article 4 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´Enregistrement et des Domaines

de l´article 3. - B - de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des Contributions directes et des Accises

de l´article 76 section I paragraphe A) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire

de l´article 11 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des Postes et Télécommunications

des dispositions concemant les postes à attribution particulière et les postes placés hors cadre figurant dans les lois organiques des différents services et administrations.