La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifiée et complétée comme suit:
L´article 8 est modifié et complété comme suit:
L´alinéa 1er du paragraphe 1er de la section I est remplacé comme suit:
1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieurs grades, et qui à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens de l´article 7, paragraphe 4 alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d´un avancement en traitement au grade immédiatement supérieur prévu aux tableaux indiciaires, repris à l´annexe C de la présente loi sous la rubrique I « Administration générale » et III « Force publique » sous réserve des dispositions de l´article 22, section I, ci-après.
La section III est remplacée comme suit:
Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l´Annexe A de la présence loi sous la rubrique IV « Enseignement » et qui sont classées aux grades E1 à E7, bénéficient d´un avancement de deux échelons supplémentaires après trois ans de bons et loyaux services au grade de début de leur carrière, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l´échelon auquel il était classé avant l´avancement en traitement. Ces dispositions ne s´appliquent ni au fonctionnaire visé par l´article 7, paragraphe 4 ci-dessus, ni à celui qui a atteint son grade par promotion.
Lorsque la carrière du fonctionnaire comporte une première nomination de répétiteur, le grade de professeur est considéré comme grade de début de la carrière pour l´application de la disposition de l´alinéa 1er ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l´alinéa 1er, première phrase, les instituteurs qui obtiennent une nomination à une fonction classée au grade E4 ou à un grade supérieur, bénéficient de l´avancement de deux échelons supplémentaires lors de la nomination susvisée.
La section IV est remplacée comme suit:
Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion ainsi que celui qui dans les conditions et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, bénéficie d´un second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes:
La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de l´annexe D de la présente loi.
Elle doit s´étendre sur plus de deux grades.
Le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion; l´examen auquel est subordonnée la nomination à la fonction de conducteur des ponts et chaussées, des bâtiments publics, des services techniques de l´agriculture et de rédacteur de l´administration judiciaire est considérée également comme examen de promotion pour l´application des dispositions du présent paragraphe.
Toutefois, la condition d´avoir passé avec succès un examen de promotion n´est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins.
Le fonctionnaire doit compter six ans de bons et loyaux services depuis sa première nomination dans sa carrière sans avoir obtenu de deuxième promotion.
La première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnalre à un grade plus élevé que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début de carrière suivant sa première nomination dans sa carrière et d´après les tableaux indiciaires repris à l´annexe C de la présence loi sous les rubriques I « Administration générale » et III « Force publique ». Cette disposition ne s´applique pas aux fonctionnaires énumérés à l´article 22, I ci-après.
Le second avancement en traitement peut avoir l´effet d´une reconstitution de carrière pour les fonctionnaires qui, en cas de réorganisation des cadres, ont été dispensés de l´examen de promotion nouvellement introduit ou en auraient normalement pu être dispensés.
Il en est de même pour les fonctionnaires qui dans un délai normal se seront soumis à l´examen de promotion nouvellement introduit.
A l´article 9 est ajouté un paragraphe 8 ayant la teneur suivante:
« 8.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d´application des dispositions ci-dessus. »
L´article 17 est remplacé comme suit:
« Art. 17
La carrière de l´expéditionnaire comprend les fonctions suivantes:
expéditionnaire,
commis adjoint,
commis,
commis principal,
premier commis principal.
La carrière de l´expéditionnaire -informaticien comprend les fonctions suivantes:
expéditionnaire-informaticien,
commis-informaticien adjoint,
commis-informaticien,
commis-informaticien principal,
premier commas-informaticien principal.
La carrière de l´expéditionnaire technique comprend les functions suivantes:
expéditionnaire technique,
commis technique adjoint,
commis technique,
commis technique principal,
premier commis technique principal.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint, de commis-informaticien adjoint et de commis technique adjoint, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
Les fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire, de celle de l´expéditionnaire-informaticien et de celle de l´expéditionnaire technique, détachés de leur administration d´origine à un autre service de l´Etat pourront être nommés hors cadre; ils avanceront alors par dépassement des pourcentages fixés à l´article 5 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat, parallèlement à leurs collègues de l´administration d´origine de rang égal ou immédiatement inférieur, au moment où ces derniers bénéficient d´une promotion.
La carrière de l´artisan comprend les fonctions suivantes:
artisan,
premier artisan,
artisan principal,
premier artisan principal,
artisan dirigeant.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´artisan visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celle de premier artisan, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
L´artisan principal, le premier artisan principal et l´artisan dirigeant des différentes administrations, classés respectivement aux grades 6, 7 et 7bis de l´annexe A, rubrique « I. Administration générale » de la présente loi peuvent être nommés aux fonctions de commis technique, de commis technique principal et de premier commis technique principal de la carrière de l´expéditionnaire technique à condition qu´ils réussissent à l´examen de promotion de cette carrière et qu´il existe une vacance de poste au niveau des fonctions énumérées ci-dessus.
L´ancienne nomenclature d´« artisan contremaître » et de « chef-mécanicien » est remplacée respectivement par celle d´« artisan principal » et de «premier artisan principal ».
La carrière du cantonnier comprend les fonctions suivantes:
surveillant des travaux, cantonnier, chaîneur, garde-chasse adjoint, garde-pêche adjoint,
surveillant principal, chef-cantonnier, chef-chaîneur, garde-chasse, garde-pêche,
sous-chef de brigade,
chef de brigade,
chef de brigade principal,
chef de brigade dirigeant.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du cantonnier visées ci-dessus seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de surveillant principal, chef-cantonnier, chef-chaîneur, garde-chasse, garde-pêche est subordonnée à un examen de promotion, la promotion aux fonctions de chef de brigade principal et de chef de brigade dirigeant est subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes spécifiques.
Les modalités de ces examens sont également fixées par règlement grand-ducal.
La carrière de l´aide-soignant comprend la fonction suivante: aide-soignant.
La carrière de l´agent sanitaire comprend les fonctions suivantes:
agent sanitaire,
agent sanitaire principal,
agent sanitaire en chef,
agent sanitaire dirigeant adjoint,
agent sanitaire dirigeant
La carrière de l´infirmier comprend les fonctions suivantes:
infirmier,
infirmier principal,
infirmier en chef,
infirmier dirigeant adjoint,
infirmier dirigeant.
La carrière de l´infirmier psychiatrique comprend les fonctions suivantes:
infirmier psychiatrique,
infirmier psychiatrique principal,
infirmier psychiatrique en chef,
infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,
infirmier psychiatrique dirigeant
La carrière de l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique comprend les fonctions suivantes:
infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier en chef chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier dirigeant adjoint chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier dirigeant chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique.
La carrière de l´infirmier anesthésiste comprend les fonctions suivantes:
infirmier anesthésiste,
infirmier anesthésiste principal,
infirmier anesthésiste en chef,
infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,
infirmier anesthésiste dirigeant.
La carrière de puériculteur comprend les fonctions suivantes:
puériculteur,
puériculteur principal,
puériculteur en chef,
puériculteur dirigeant adjoint,
puériculteur dirigeant.
La carrière de l´assistant technique médical comprend les fonctions suivantes:
assistant technique médical,
assistant technique médical principal,
assistant technique médical en chef,
assistant technique médical dirigeant adjoint,
assistant technique médical dirigeant.
La carrière du masseur comprend les fonctions suivantes:
masseur,
masseur principal,
masseur en chef,
masseur dirigeant adjoint,
masseur dirigeant.
La carrière de la sage-femme comprend les fonctions suivantes:
sage-femme,
sage-femme dirigeante adjointe,
sage-femme dirigeante.
La carrière du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l´infirmier hospitalier gradué, de l´assistant social, de l´assistant d´hygiène sociale, de l´orthophoniste et de l´ergothérapeute et de l´orthoptiste comprend les fonctions suivantes: laborantin, masseur-kinésithérapeute, infirmier hospitalier gradué, assistant sociale, assistant d´hygiène sociale, orthophoniste, ergothérapeute, orthoptiste.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes 1 à 11 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles d´infirmier principal, d´infirmier psychiatrique principal, d´infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique, d´agent sanitaire principal, de puériculteur principal, d´assistant technique médical principal, de masseur principal, d´infirmier anesthésiste principal et de sage-femme, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
Le nombre des emplois des différences fonctions paramédicales des carrières définies aux paragraphes 1, 10 et 11 ci-dessus des différentes administrations et services de l´Etat est fixé par les lois organiques des administrations et services intéressés.
La carrière du préposé forestier comprend les fonctions suivantes:
garde forestier,
brigadier forestier,
chef-brigadier forestier,
brigadier forestier principal,
premier brigadier forestier principal.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du préposé forestier visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celle de brigadier forestier, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
La carrière de l´huissier comprend les fonctions suivantes:
huissier de salle,
huissier-chef,
huissier principal,
premier huissier principal,
huissier dirigeant
Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´huissier, visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celle de huissier de salle, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.
Les sections I et II de l´article 22 sont remplacées comme suit:
Par dérogation à l´article 8, section 1:
Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation ainsi que le préposé des douanes (grade 2) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 4.
Le traitement du préposé des douanes, nommé à la fonction d´agent principal des douanes sans avoir obtenu le premier avancement en traitement, est calculé par la prise en considération du grade 4.
L´artisan (grade 3) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 5.
L´expéditionnaire, l´expéditionnaire -informaticien l´expéditionnaire technique et le gardeforestier (grade 4) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 6.
L´infirmier et l´agent sanitaire (grade 5) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 7.
La sage-femme (grade 7) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 7bis.
Conformément à l´article 8, section II:
Le garçon de bureau et le garçon de salle (grade 1) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 2 après trois années de grade et d´un second avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et examen de promotion passé avec succès.
Le préposé du service d´urgence (grade 3) bénéficie d´un premier avancement au grade 4 après trois années de grade et d´un second avancement en traitement au grade 5 après six années de grade et examen de promotion passé avec succès.
L´agent des contributions, le garde des domaines et l´aide-soignant (grade 2) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 3 après trois années de grade et d´un second avancement en traitement au grade 4 après six années de grade et examen de promotion passé avec succès.
Le moniteur et l´audiométriste de la santé (grade 4) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 6 après trois années de grade, ils avanceront au grade 7 après six années de grade à condition d´avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation.
Le bibliothécaire du centre universitaire (grade 8) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 11 après six années de grade.
Le secrétaire des différents établissements scolaires (grade 8) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 9 après six années de grade.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le titulaire, détenteur d´un diplôme de fin d´études secondaires, bénéficie d´un avancement en traitement au grade 10.
Le préposé des services de la section agronomique (grade 8) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 9 après trois années de grade et d´un deuxième avancement en traitement au grade 11 après six années de grade.
Le préposé des services de la section agronomique le plus ancien au rang bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11, s´il a passé avec succès un examen dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.
L´assistant (grade 8) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 9 après trois années de grade et d´un deuxième avancement en traitement au grade 11 après six années de grade.
L´assistant le plus ancien en rang bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11, s´il a passé avec succès un examen de promotion dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.
L´aumônier des différentes administrations (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 10 après six années de grade.
L´éducateur et l´éducateur sanitaire de la santé (grade 8) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 11 après six années de grade.
Le chef des services spéciaux des musées de l´Etat (grade 9) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 11 après six années de grade.
Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, l´ergothérapeute, le chimiste, l´agent de probation, l´orthoptiste de la santé (grade 10) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 12 après six années de grade.
L´ingénieur de l´inspection du travail et des mines (grade 12) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 14 après six années de grade.
Le psychologue et l´expert en sciences hospitalières (grade 12) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 14 après 3 années de grade.
L´expert en radioprotection, le pharmacien-inspecteur, l´ingénieur nucléaire (grade 14) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16 après six années de grade.
Le médecin chef de service (grade 14) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 après six années de grade.
Le médecin chef de service de la santé et le médecin-dentiste de la santé (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au garde 16 après six années de grade.
Le pharmacien de l´Armée (grade A1 0bis) bénéficie d´un avancement en traitement au grade A13 après six années de grade.
Par dérogation aux dispositions de l´article 8, l´agent sanitaire (grade 5), l´infirmier (grade 5), l´infirmier psychiatrique (grade 6), l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique (grade 6), l´infirmier anesthésiste (grade 6), le puériculteur (grade 6), l´assistant technique médical (grade 6) et le masseur (grade 6) bénéficient d´un deuxième avancement au grade 7bis après six années de grade, à condition d´avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation.
Le Directeur de l´administration de l´aéroport et le médecin-inspecteur du contrôle médical de la sécurité sociale (grade 16) bénéficient d´un avancement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16.
Le chef des services spéciaux des musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à l´article 5 de la loi du 17 août 1960 (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 13 trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.
Le conseiller de Gouvernement, le conseiller de légation, le commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports, le conseiller économique, le conseiller de direction à l´Administration de l´emploi, le conseiller informaticien le directeur de l´institut viti-vinicole, le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, l´ingénieur-chef de division du laboratoire, l´ingénieur-chef de division de l´administration de l´environnement, l´inspecteur des finances, l´inspecteur de la sécurité sociale, le secrétaire du Conseil d´Etat, le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle et le vice-président du Conseil arbitral des Assurances sociales (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
Le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du service d´économie rurale, le directeur des services techniques de l´Agriculture, le président de l´office national du remembrement, le médecin-chef de division de la santé, le médecin-chef de division du laboratoire (grade 16) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16.
Le maître de cours pratiques (grade E2) bénéficie d´un avancement en traitement au grade E3, après douze années de grade.
Le vicaire et le chapelain (grade C1) bénéficient d´un avancement en traitement au grade C2, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade C1.
Le directeur du centre informatique de l´Etat (grade 17) bénéficie d´un avancement au grade 18, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 17.
L´administrateur (grade 13) de l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat bénéficie d´un avancement en traitement au grade 15 après six années de grade.
Le juge de paix, le juge de la jeunesse et le juge des tutelles bénéficient d´un avancement en traitement au grade M4 deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade M3.
Le moniteur (avancé au grade 7) bénéficie d´un avancement en traitment au grade 7bis, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.
Le cytotechnicien (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12 après six années de grade.