Art. 12 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 4×
1.

Pour les carrières de l´officier de la Force publique, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades A8, A9 et A10, et un cadre fermé comprenant les grades A11 et A13.

Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dan les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades A9 et A10 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.

Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière, pour autant que les nécessités administratives de coordination l´exigent:

25% pour les fonctions classées au grade A11

15% pour les fonctions classées au grade A13.

2.

Pour les carrières du sous-officier de la Force publique, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades A2, A3 et A4, et un cadre fermé comprenant les grades A5, A6 et A7.

Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades A3 et A4 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.

Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:

30% pour les fonctions classées au grade AS

17% pour les fonctions classées au grade A6

13% pour les fonctions classées au grade A7.

  • Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…18Law

    … un programme spécial en management public pour le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées aux articles 10, 11 et 12 (4) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités …

  • Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…21Law

    … A l’article 1er paragraphe III point 2), les termes ,12 (1) sont insérés entre les termes 11 et 12 (4). A l’article 12 point 1 alinéa 1er, les termes proprement dite sont ajoutés après les termes l’officier de l’armée et le …

  • Cour administrative, 08.03.2005, n° 18809C du rôleDecision

    … visées par la loi du 31 mai 1999 qui bénéficient de l’avancement dans le cadre ouvert conformément à l’article 12, paragraphe 4, al.2 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités …

    8 Mar 2005 · 18809C

  • Cour administrative, 23.09.2004, n° 17479C du rôleDecision

    … avoir écarté l’argumentaire développé par le représentant étatique plus particulièrement sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les …

    23 Sep 2004 · 17479C