Art. 20 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

L´article 5 (a) (7) de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l´Institut d´hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:

agents paramédicaux:

des assistants techniques médicaux dirigeants

des assistants techniques médicaux dirigeants adjoints

des assistants techniques médicaux en chef

des assistants techniques médicaux principaux

des assistants techniques médicaux.

Les promotions aux fonctions supérieures à celle d´assistant technique principal sont subordonnées à la réussite d´un examen de promotion. »