Art. 6 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

Pour la carrière de l´infirmier et de l´agent sanitaire, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 5, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.

Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:

20% pour les fonctions classées au grade 8

15% pour les fonctions classées au grade 8bis.